Politique de protection des données à caractère personnel

Préambule

La société ULYS Immobilier, agence immobilière indépendante spécialisée dans la vente et l’estimation d’appartements sur l’ensemble des vingt arrondissements parisiens, accorde une importance fondamentale à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes physiques avec lesquelles elle entre en relation, qu’il s’agisse de visiteurs de son site internet, de prospects, de clients, de mandants, de candidats à l’acquisition ou à la location, de partenaires professionnels ou de candidats à un emploi ou à une collaboration.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objet de vous informer, conformément aux exigences de transparence posées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (ci-après la « loi Informatique et Libertés »), des modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de vos données, et des droits dont vous disposez à cet égard.

En consultant le site internet d’ULYS Immobilier ou en entrant en relation avec l’agence par quelque moyen que ce soit, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique.

Article 1 — Définitions

Au sens de la présente Politique, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée par le RGPD :

« Donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne ;
« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la communication ou l’effacement ;
« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement ;
« Sous-traitant » : la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
« Personne concernée » : la personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.

Article 2 — Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel décrites dans la présente Politique est la société ULYS Immobilier (ci-après « ULYS Immobilier » ou « l’Agence »), agence immobilière créée en 2017, dont l’établissement est situé au 34 rue Greneta, 75002 Paris, représentée par Monsieur Julien Benyamin, en qualité de Directeur d’agence.

Forme juridique	SARL
Numéro d’immatriculation au RCS de Paris	[999 656 861]
Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »	CPI75012026000000116 — délivrée par la CCI Paris Île-de-France
Garantie financière	–
Assurance responsabilité civile professionnelle	Mutuelles du Mans Assurances
Contact protection des données	reclamation@ULYS.immo — 0621550256

Compte tenu de sa taille et de la nature de ses activités, ULYS Immobilier n’est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD. Toute question relative au traitement de vos données peut néanmoins être adressée directement au Directeur d’agence, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Article 3 — Champ d’application

La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ULYS Immobilier, que ces données soient collectées :

à l’occasion de la navigation sur le site internet d’ULYS Immobilier ;
lors du remplissage d’un formulaire de contact, d’estimation en ligne ou de demande de renseignements ;
dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution d’un mandat de vente ou de recherche immobilière ;
à l’occasion d’échanges téléphoniques, électroniques ou en agence ;
dans le cadre du dépôt d’une candidature à un poste ou à une collaboration au sein de l’Agence.

ULYS Immobilier s’engage à traiter ces données conformément aux principes énoncés à l’article 5 du RGPD, à savoir la licéité, la loyauté et la transparence du traitement, la limitation des finalités, la minimisation des données, l’exactitude, la limitation de la durée de conservation, ainsi que l’intégrité et la confidentialité des données.

Article 4 — Catégories de données collectées

Selon la nature de votre relation avec ULYS Immobilier, les catégories de données suivantes sont susceptibles d’être collectées et traitées :

Données d’identification : civilité, nom, prénom ;
Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
Données relatives au bien immobilier : localisation, superficie, caractéristiques techniques, photographies, diagnostics techniques, prix ou loyer envisagé ;
Données relatives au projet immobilier : budget, critères de recherche, situation locative ou patrimoniale déclarée par la personne concernée ;
Données nécessaires à l’exécution d’un mandat :pièce d’identité, justificatifs de propriété, coordonnées bancaires, dans la stricte mesure où la réglementation applicable ou la bonne exécution du mandat l’exige ;
Données de connexion et de navigation : adresse IP, type et version de navigateur, pages consultées, durée de visite, données collectées via des cookies ou technologies analogues ;
Données relatives aux candidatures : curriculum vitae, lettre de motivation, parcours professionnel.

Les champs des formulaires présentés comme obligatoires doivent impérativement être renseignés ; à défaut, ULYS Immobilier pourrait se trouver dans l’impossibilité de traiter la demande formulée.

ULYS Immobilier ne collecte, en principe, aucune donnée dite « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, données de santé, orientation sexuelle), sauf obligation légale expresse le justifiant.

Les services proposés par ULYS Immobilier s’adressent exclusivement à des personnes majeures. L’Agence ne collecte pas sciemment de données à caractère personnel concernant des personnes mineures.

ULYS Immobilier ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, ou vous affectant de manière significative de façon similaire, fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, au sens de l’article 22 du RGPD.

Article 5 — Finalités des traitements et bases juridiques

Les données collectées font l’objet des traitements suivants, chacun reposant sur une base juridique déterminée conformément à l’article 6 du RGPD :

Finalité poursuivie	Base juridique (art. 6 RGPD)
Traitement des demandes de contact, de renseignements ou d’estimation en ligne	Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b)
Conclusion, gestion et exécution d’un mandat de vente ou de recherche	Exécution d’un contrat (art. 6.1.b)
Mise en relation avec les partenaires nécessaires à la transaction (notaires, diagnostiqueurs, courtiers en financement)	Exécution du mandat / intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f)
Gestion de la relation client et prospect, suivi commercial personnalisé	Intérêt légitime d’ULYS Immobilier (art. 6.1.f)
Envoi de communications commerciales, newsletters et actualités du marché immobilier	Consentement préalable (art. 6.1.a) ou intérêt légitime pour la clientèle existante, avec droit d’opposition
Établissement de statistiques, études de marché et amélioration des services proposés	Intérêt légitime d’ULYS Immobilier (art. 6.1.f)
Respect des obligations légales et réglementaires applicables (loi Hoguet du 2 janvier 1970, obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, obligations comptables et fiscales)	Obligation légale (art. 6.1.c)
Gestion des candidatures à un poste ou à une collaboration	Mesures précontractuelles / intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f)
Mesure d’audience du site internet et amélioration de l’expérience de navigation	Intérêt légitime ou consentement, selon la nature du cookie déposé (art. 6.1.a ou 6.1.f)

Article 6 — Durées de conservation des données

Conformément au principe de limitation de la conservation posé par le RGPD, vos données sont conservées pour les durées suivantes :

Prospects (demande d’estimation, de contact ou d’information n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un mandat) : trois (3) ans à compter du dernier contact utile, sauf exercice anticipé de votre droit d’opposition ou d’effacement ;
Clients (mandat conclu) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, à des fins probatoires et de gestion des éventuelles réclamations ;
Pièces comptables, fiscales et actes liés aux transactions immobilières : dix (10) ans, conformément aux obligations légales de conservation applicables aux professionnels de l’immobilier ;
Candidatures à un emploi ou une collaboration : deux (2) ans à compter du dernier contact, sauf opposition expresse de la personne concernée ;
Cookies et données de navigation associées : treize (13) mois maximum, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

À l’expiration de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sous réserve des obligations légales de conservation plus longues ou de la nécessité, pour ULYS Immobilier, de faire valoir un droit en justice.

Article 7 — Destinataires des données

Vos données à caractère personnel ne font l’objet d’aucune vente, cession ou location à des tiers à des fins commerciales étrangères aux finalités décrites dans la présente Politique. Elles peuvent en revanche être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :

le personnel d’ULYS Immobilier dûment habilité en raison de ses fonctions ;
les partenaires professionnels indispensables à la réalisation de la transaction immobilière (notaires, diagnostiqueurs, courtiers en financement, photographes), agissant sous leur propre responsabilité ou en qualité de sous-traitants ;
les prestataires techniques d’ULYS Immobilier (hébergeur du site internet, solution d’emailing, logiciel de gestion de la relation client), intervenant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et liés à ce titre par des engagements contractuels de confidentialité, de sécurité et de conformité ;
les autorités administratives, judiciaires ou de contrôle habilitées, sur demande légalement fondée et dans les seuls cas prévus par la réglementation en vigueur.

Article 8 — Transferts de données hors de l’Union européenne

Vos données à caractère personnel sont hébergées et traitées prioritairement au sein de l’Espace économique européen. Dans l’hypothèse où certains prestataires techniques d’ULYS Immobilier seraient amenés à traiter des données en dehors de l’Union européenne, un tel transfert ne serait réalisé que sur le fondement d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne au titre de l’article 45 du RGPD, ou à défaut, sur la base de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l’article 46 du RGPD.

Article 9 — Sécurité des données

ULYS Immobilier met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité de vos données et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, détruites, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures incluent notamment une restriction des accès aux seules personnes habilitées, l’hébergement sécurisé du site internet, et la conclusion d’engagements contractuels de confidentialité et de sécurité avec l’ensemble des sous-traitants intervenant pour le compte d’ULYS Immobilier.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, ULYS Immobilier s’engage à en notifier la CNIL dans les délais impartis par l’article 33 du RGPD et, le cas échéant, à en informer directement les personnes concernées, conformément à l’article 34 du RGPD.

Article 10 — Cookies et technologies similaires

Le site internet d’ULYS Immobilier est susceptible de recourir à des cookies et technologies analogues, répartis selon les catégories suivantes :

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, exemptés de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL ;
Cookies de mesure d’audience, permettant d’établir des statistiques de fréquentation anonymisées ;
Cookies de personnalisation ou de ciblage publicitaire, le cas échéant, soumis à votre consentement préalable et libre.

Lors de votre première visite, un bandeau d’information vous permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer l’ensemble de ces cookies, à l’exception de ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le module de gestion des cookies accessible depuis le site, ainsi qu’en configurant les paramètres de votre navigateur internet.

Article 11 — Vos droits sur vos données

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants à l’égard de vos données à caractère personnel :

Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation qu’un traitement de vos données est mis en œuvre et en obtenir une copie ;
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes ;
Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, dans les cas prévus par la réglementation ;
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander le gel temporaire de l’utilisation de vos données ;
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou en obtenir la transmission directe à un tiers ;
Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer, à tout moment et sans avoir à vous justifier, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, et vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de l’Agence ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3 RGPD), lorsque le traitement repose sur cette base juridique, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait ;
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à ULYS Immobilier :

par voie électronique, à l’adresse suivante : [adresse email à compléter] ;
par voie postale, à l’adresse suivante : ULYS Immobilier, 34 rue Greneta, 75002 Paris, à l’attention de Monsieur Julien Benyamin, Directeur d’agence.

Afin de garantir la sécurité de vos données, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité par tout moyen approprié. ULYS Immobilier s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, ce délai pouvant être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité ou du nombre des demandes reçues, ULYS Immobilier s’engageant dans ce cas à vous en informer dans le délai initial d’un mois.

Article 12 — Droit d’introduire une réclamation

Si, après avoir contacté ULYS Immobilier, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr

Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Article 13 — Modification de la présente Politique

ULYS Immobilier se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente Politique à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques applicables à la protection des données à caractère personnel. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information appropriée sur le site internet. Il vous est recommandé de consulter régulièrement la présente page, dont la version applicable est celle publiée à la date mentionnée en tête du présent document.

Article 14 — Contact

ULYS Immobilier
34 rue Greneta, 75002 Paris
À l’attention de Monsieur Julien Benyamin, Directeur d’agence
Email : contact@ULYS.immo
Téléphone : 01.42.61.44.60

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