Acheter en couple un bien immobilier est une étape importante de la vie, mais les implications financières varient considérablement en fonction du situation matrimoniale. C’est pourquoi, dans cet article nous explorerons les différences entre l’achat en couple pour les mariés, les personnes liées par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) et les concubins.
Acheter en Couple : Mariage
Lorsqu’un couple marié décide d’acheter un bien immobilier, les implications dépendent du régime matrimonial choisi. Il existe trois principaux régimes matrimoniaux en France : la communauté de biens réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens.
Communauté de Biens Réduite aux Acquêts
Pour les couples mariés sans contrat prénuptial, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts s’applique par défaut. Dans ce cas, le bien acheté appartient à parts égales aux deux conjoints, même si un seul a financé la majeure partie de l’achat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété exclusive de l’acquéreur initial.
Communauté Universelle
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, deviennent une propriété conjointe à 50 %. Cependant, les biens acquis par succession, donation ou legs ne sont pas mis en commun.
Séparation de Biens
Sous le régime de la séparation de biens, rien n’est mis en commun. Chaque conjoint reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage, et les biens acquis après le mariage appartiennent aux deux époux en fonction de leur contribution financière.
Acheter en Couple : PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Les couples liés par un PACS depuis 2007 sont soumis au régime de la séparation de biens par défaut. Cela signifie que chaque partenaire est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution, que ce soit en liquidités ou par emprunt. En cas de séparation, chaque partenaire récupère sa part correspondante.
Avant 2007, les couples en PACS étaient soumis au régime de l’indivision, où le bien appartenait équitablement aux deux partenaires, peu importe leur contribution financière.
Acheter en Couple : Concubinage
Pour les couples non mariés ni liés par un PACS, deux options s’offrent généralement lors de l’achat immobilier commun : l’achat en indivision ou l’achat via une SCI (Société Civile Immobilière).
Achat en Indivision
Contrairement au régime de l’indivision, l’achat en indivision permet aux concubins de devenir propriétaires du bien en fonction de leur contribution financière respective. Chacun possède une part déterminée dans la convention d’indivision, similaire à la séparation de biens.
Achat via une SCI
L’achat via une SCI est une option plus formelle et coûteuse, mais elle offre une meilleure organisation et une plus grande pérennité. En cas de séparation, la valeur du bien est divisée en parts sociales au prorata des investissements initiaux des concubins, facilitant ainsi le partage. Cependant, en cas de décès, les parts du conjoint décédé reviennent à ses héritiers, sauf si des mesures spécifiques sont prises.
Conclusion
L’achat d’un bien immobilier en couple comporte des implications financières importantes, qui varient selon le statut matrimonial. Donc, il est essentiel de comprendre ces différences et, le cas échéant, de consulter un professionnel du droit ou de l’immobilier pour prendre des décisions éclairées. Donc, choisir le régime qui correspond le mieux à votre situation personnelle permet d’éviter les litiges.
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